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Aide création d’agence immobilière

Les faits

 

Nous avons pu constater une évidente disparité dans la pratique de l’octroi de la carte professionnelle d’agent immobilier, d’une Préfecture à l’autre.

Le Décret 72-678 du 20 juillet 1972, modifié par le Décret 2005-1315 du 21 octobre 2005, autorise l’octroi de la carte professionnelle au titulaire d’un « diplôme délivré par un établissement reconnu par l’Etat ».

"Diplôme" est un terme protégé, appartenant à l’Education Nationale.

Les établissements privés reconnus par l’Etat ne peuvent délivrer que des "titres certifiés" (¹).

Certaines préfectures font spontanément une interprétation « extensive » du terme diplôme et accordent la carte professionnelle d’agent immobilier à nos élèves titulaires du titre certifié "CSFAG" (²).

D’autres préfectures font une interprétation « restrictive », et de toute évidence erronée, du terme "diplôme", réservant la carte professionnelle exclusivement aux anciens élèves de l’Education Nationale.

Nous avons pu débloquer des dossiers devant les préfectures de l’Yonne, de l’Allier, de l’Isère, de la Savoie, de la Meurthe et Moselle, des Pyrénées Atlantiques, des Hauts de Seine et de la Saône et Loire.

Nos services

Notre intervention vise à aider les diplômés - souhaitant ouvrir une agence immobilière - en faisant valoir leur droit grâce à la reconnaissance du diplôme par les Préfectures récalcitrantes.

Nous réalisons les courriers nécessaires et fournissons les pièces attendues par ces dernières.

• Pour les adhérents Ifag Alumni : gratuit
• Pour les non adhérents Ifag Alumni : 250 €

¹ Le processus de certification de titres est une reconnaissance de l’Etat, confiée à la diligence de la Commission Nationale de la Certification Professionnelle (CNCP), qui dépend des services du Premier Ministre, œuvrant de concert avec le Ministère de l’Industrie et le Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.

² Certificat Supérieur de Formation aux Affaires et à la Gestion